Préambule et objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société « SUN » procède à la vente et à la livraison des articles commandés.
Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’articles par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des articles proposés sur son site Internet www.u-lace.fr
Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.
Le présent contrat est conclu entre « SUN » et un client, dans le cadre d’une vente à distance.
« SUN » est identifiée aux coordonnées suivantes :
« SUN » –174 AVENUE AUGUSTE RENOIR 83500 LA SEYNE S/MER - FRANCE
SIREN 830866307, Toulon
Téléphone : 0611053786
Email : ulace.pro@gmail.com
Les articles
«U-LACE.FR » est un site de vente de lacets et autres objets à venir.
«SUN » informe le client des caractéristiques essentielles de chaque article.
Les photographies des articles et/ou matériels ne sont pas contractuelles, mais sont la propriété de « SUN» ou de ses fournisseurs. Les images sont exploitées en toute légalité, en accord avec les propriétaires éventuels.
Les lacets cités par «U-LACE.FR » sur www.u-lace.fr sont des marques déposées par u-lace.com.
Conformité des articles
« SUN » garantit que ses lacets sont conforme à la réglementation européenne en vigueur. Si l’article que vous avez reçu comporte un vice caché, veuillez nous en informer par email ou par fax dans les plus brefs délais.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) décrit ci-dessous.
Modalités de reprise et de remboursement
«SUN» s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email et de nous renvoyer le ou les articles concernés.
La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les articles doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés.
Selon les cas et en accord avec vous, vous bénéficierez d’un remboursement intégral (y compris des frais de port aller) ou d’un avoir. Le remboursement des frais de retour se feront au cas par cas.
Les articles incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Réserve de propriété
«SUN» se réserve la propriété de l’intégralité des articles commandés tant qu’elle n’a pas été intégralement payée par le client.
Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.
Disponibilité
Les offres d’articles et prix exposées sur le www.u-lace.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les articles non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des articles vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’article après passation de votre commande nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais.
Commande et engagement
Les commandes passées sur le www.u-lace.fr sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.
Validation
Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
Confirmation de la commande
Conformément à l'article 1369-2 du Code civil « SUN » s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé de réception envoyé par email dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.
Paiement
Les délais de paiement peuvent être fixés librement par les parties.
Le paiement s’effectue par carte de crédit (100% sécurisé) avec ou sans Paypal, chèque, virement bancaire, sous réserve d'encaissement définitif. La propriété des articles est transférée au client après paiement intégral du prix de la marchandise.
Prix et frais de port
Les prix mentionnés s’entendent en Euros HT (exonération de TVA), hors participation aux frais de traitement de la commande & expédition. Ils sont nets et sans escompte.
Chaque commande quelque soit son origine est payable en Euros sur une banque française.
«SUN » peut modifier à tout moment son tarif. Néanmoins, les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Toute modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.
Livraison
« SUN » livre en France Métropolitaine et en DOM-TOM. « SUN » livre également à l'étranger. Pour toute commande à l'étranger, nous établirons des frais de port en fonction de votre domicile.
En cas d’indisponibilité de l’article commandé, vous en serez informé automatiquement par email. Un délai moyen de livraison vous sera communiqué. Sinon, il sera possible de demander un remboursement des sommes versées, ou d’opter pour un article de remplacement. Dans tous les cas, « SUN » est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.
La facture est disponible sur notre site web en PDF (rubrique "Mon compte" / "Mes commandes", visible après identification par mail/mot de passe).
Le numéro de suivi du colis sera systématiquement indiqué par email afin que vous puissiez être informé au mieux de l’avancement de votre livraison en cours.
Les articles commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l’aspect général des articles. Toute contestation doit être formulée auprès de « SUN» en passant par votre historique de commande, où vous trouverez un lien direct vers les pages de réclamation – SAV
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service client ou en envoyant un email à l’adresse contact.ulace@gmail.com
Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la société. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.
Délai habituel et maximum de livraison
Le délai habituel de livraison est de 2 jours ouvrés pour les Colissimo, de 2 à 5 jours ouvrés pour les Lettre Max, avec un maximum de 8 jours francs (hors cas de force majeure).
Précision concernant les Colissimo
Si le mode de livraison choisi est Colissimo, le client sera livré à domicile en 48h (jours ouvrés pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt, à compter de la prise en charge du Colissimo par La Poste.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien, etc.), le facteur déposera un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Le cas échéant, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser l’article en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette avarie après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de «SUN »)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un article soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par email à l’adresse contact.ulace@gmail.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. « SUN » effectuera une enquête auprès des services concernés et fera jouer l'assurance le cas échéant.
Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port).
Toutefois les articles incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site le www.u-lace.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre «SUN » et ses clients.
Protection des données personnelles
Nous accordons une grande importance à la confidentialité des informations que vous nous fournissez lors de vos visites sur notre site. Ces données sont recueillies lors de votre commande (vous saisissez votre adresse email ainsi que le mot de passe de votre choix). En aucun cas, vos coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées à quiconque autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Hormis les réserves exprimées ci-dessus, les informations que vous nous fournissez seront exclusivement utilisées par les services internes de « SUN » et www.u-lace.fr. Elles ont pour objectifs de mener à bien votre achat de la prise de commande jusqu'à la livraison et d'améliorer nos services pour mieux vous satisfaire. Ces informations ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6/01/1978.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de « SUN » en nous contactant par email : ulace.pro@gmail.com
Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les articles proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. « SUN » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulon (France) dans le ressort duquel se trouve le siège social de « SUN ».
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